Conjoints de fait ou couple marié : quelles différences pour les enfants au niveau légal ?

Malgré le tapage médiatique dont a bénéficié le dossier en matière familiale d’Eric c. Lola, plusieurs mythes subsistent encore à ce jour quant aux distinctions entre les couples vivant en union libre et les couples mariés.

Bien qu’il soit vrai que les conjoints de fait ne jouissent que de bien peu de protections juridiques en cas de séparation, les enfants issus de telles unions bénéficient des mêmes protections que ceux issus des couples mariés, à quelques exceptions près.

Protections juridiques de base

Les parents, mariés ou conjoints de fait, sont et demeurent tous deux titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants et ce, malgré une séparation. Cela signifie que toutes décisions relatives à la garde, à l’entretien, à la surveillance et à l’éducation doivent en toutes circonstances faire l’objet d’un consensus entre les parents avant d’être prise à l’égard des enfants et ce, même si la garde est confiée exclusivement à l’un d’entre eux.

Cela signifie également que les parents doivent continuer de subvenir aux besoins des enfants en fonction notamment de leurs capacités financières respectives au moyen du mécanisme de la pension alimentaire. Cette pension alimentaire peut également être majorée en raison de besoins particuliers de l’enfant, tels que les frais afférents au service de garde, aux activités sportives ou encore aux traitements orthodontiques.

En cas de décès et en l’absence de testament, les enfants jouissent également de protections puisqu’ils sont reconnus comme des héritiers légaux de la succession, que leurs parents vivent en union libre ou soient mariés. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de décès d’un de leurs parents, un enfant pourrait recevoir jusqu’à 2/3 de la succession.  

Quelques distinctions

Advenant un litige quant aux liens de filiation entre l’enfant et un parent, un couple marié jouira de certaines présomptions légales, contrairement aux conjoints de fait. Ainsi, une mère vivant en union libre ne pourra déclarer son conjoint sur la déclaration de naissance de l’enfant nouvellement né puisqu’il n’existe aucune présomption de paternité en faveur de ce dernier. Le père conjoint de fait doit donc déclarer sa paternité en apposant sa signature sur la déclaration de naissance.

À l’inverse, une femme mariée, bénéficiant de ladite présomption, pourrait déclarer la paternité de son époux malgré son absence.

Autre distinction, en cas de divorce, le Code civil du Québec permet au Tribunal d’attribuer à l’un des époux mariés, celui a qui la garde d’un enfant est accordée, la propriété ou l’usage de la résidence familiale et ce, même s’il n’est pas propriétaire.

Une telle disposition est cependant inexistante pour les conjoints de fait, ce qui a pour effet de laisser le ou la conjoint(e) non propriétaire dans une situation de vulnérabilité.

Une tendance jurisprudentielle plus favorable tend cependant à se dessiner actuellement et s’appuie notamment sur les notions d’intérêt et de protections des droits fondamentaux de l’enfant.

Solutions à envisager

Même si vous êtes libre de choisir le type d’union et malgré les protections juridiques de base dont bénéficient les enfants malgré ce choix, il demeure toujours préférable de vous protéger et de prendre entente lorsque le couple se porte bien. Vous pourriez par exemple le faire au moyen d’un contrat de vie commune, lequel vous permet d’établir vos droits et devoirs à l’égard des enfants pendant la vie commune et advenant une séparation.